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Démarches obligatoires

 

Vous êtes obligé de déclarer votre système de cameras de surveillance  dès lors que vos caméras sont sur la voie publique ou dans un lieu ou un établissement ouvert au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. La mise en place d'un système de surveillance doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Déclaration Direct par Internet au ministere de l'intérieur

Declaration Préalable (Cerfa 13806)

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lun. 16 octobre 2017 à 21:08

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