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Comment utiliser son système de vidéosurveillance conformément à la loi

Pourquoi installer un système de vidéo surveillance dans une maison ? Votre kit de caméras

Le 07 février 2018

L’installation d’un système de vidéosurveillance sécurise votre maison ou vos locaux professionnels. Désormais, vous pouvez contrôler les allées et venues chez vous depuis votre smartphone où que vous soyez dans le monde

L’installation d’un système de vidéosurveillance sécurise votre maison ou vos locaux professionnels. Désormais, vous pouvez contrôler les allées et venues chez vous depuis votre smartphone où que vous soyez dans le monde. Cependant, vous devez respecter des règles de bonne utilisation pour ne pas enfreindre la législation et ne pas donner à ceux qui vous entourent l’impression désagréable de les espionner à leur insu.

Avec une caméra pour 11 habitants, le Royaume-Uni détient le record de nombres de caméras par habitant. Sans tomber dans un tel excès, l’engouement pour la vidéosurveillance avec l’installation de matériel IP est réel tant chez les particuliers que dans les sociétés. Pour autant, l’excès nuit en tout. Un centre commercial Édouard Leclerc a été condamné pour avoir installé 240 unités, dont 60, pour surveiller les caisses et d’autres devant les toilettes les salles de pause ou le cabinet médical du lieu. La CNIL n’a pas apprécié un tel réseau et a condamné le centre à une amende de 10 000 euros pour surveillance excessive des salariés.

Les conditions d’installation d’un système de vidéosurveillance

Cet abus ne doit pas masquer la nécessité pour les sociétés et les particuliers d’installer une vidéosurveillance pour protéger leurs biens. Il faut simplement se conformer à la loi et respecter les principes de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et de la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011.

Vous ne pouvez installer une vidéo surveillance sous le seul motif de surveiller les allées et venues de votre personnel ou des personnes que vous employez chez vous. Vous devez justifier d’un besoin de sécuriser ou de protéger votre outil de travail et vos biens notamment en cas de vol. Votre système de vidéosurveillance devra être obligatoirement proportionné aux lieux. N’imaginez pas installer une vidéo n’importe où. Espionner quelqu’un est totalement répréhensible. Cette condition est rappelée par l’article1121-1 du code de Travail et par l’article 9 du Code civil, qui consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée.

Quels sont les endroits où fixer une caméra de vidéosurveillance

Si votre installation fonctionne à juste titre quand vous êtes absent de votre domicile ou en dehors des heures d’embauche de votre société pour surveiller vos locaux, vous êtes dans votre droit. En revanche, vous ne pourrez pas placer une caméra au-dessus d’un poste de travail ou d’une caisse sous prétexte de sécurité, sauf si des manipulations d’argent s’y déroulent, mais en ce cas, la caméra devra être axée sur la caisse et pas sur la personne.

Selon une fiche de la CNIL, les caméras dans une entreprise peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des locaux, des issues de secours et des voies de circulation. D’autres peuvent être posées dans des entrepôts renfermant de la marchandise.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi

En cas de non-respect, vous pouvez être sanctionné par la justice. Filmer quelqu’un sans son accord dans un lieu privé peut être passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 225 000 euros pour une entreprise. De plus, elle peut se voir interdire d’exercer l’activité dans laquelle a été commise l’infraction.

En cas de « collecte déloyale ou illicite » (art 226-16 du Code du travail), un chef d’entreprise encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La sanction est identique en cas d’archivage excessif des données collectées (art 226-20), ou d’utilisation abusive des données (art 226-21), ou d’absence de déclaration à l’autorité compétente (art 226-16).

Où et quand déclarer son système de vidéo surveillance

Toute installation de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration. Si la société est ouverte au public (commerce, restaurant…), le formulaire devra être envoyé à la préfecture. En revanche, si la société n'est pas ouverte au public, elle devra remettre sa déclaration à la CNIL. En cas de sites multiples, une demande doit être faite par lieu géographique.

Maintenant que vous avez remis les formulaires aux autorités compétentes, il ne vous reste plus qu’à prévenir votre personnel de l’installation de votre système de vidéosurveillance. Si vous avez un comité d’entreprise, vous devez l’en informer par commission (art L2323-32 du Code du travail). Dans tous les cas, vous devrez envoyer un courrier à chaque employé concerné par ce dispositif (art L1222-4 du Code du travail). Une information collective par voie d’affichage ou de publication collective n’est pas légale.

Durée d’utilisations des données filmées

Toutes les données collectées par vidéosurveillance ne peuvent pas être conservées au-delà d’un mois, sauf si ces données sont utilisées dans un cadre pénal ou disciplinaire. Si ces règles de bon usage ne sont pas respectées, la société ou la personne indélicate s’expose à plusieurs sanctions. La CNIL peut demander une compensation financière allant jusqu’à 150 000 euros.

Les particuliers n’échappent pas à cette loi et doivent s’y référer avant d’installer leur système de vidéosurveillance, même s’ils sont rarement tenus à une déclaration en préfecture. Sauf, si la voie publique, tout ou partie, apparaît sur leurs caméras. Dans ce cas, une déclaration en préfecture est obligatoire. Vous pouvez installer des caméras pour surveiller votre jardin, mais vous prendrez garde à ce que celles-ci ne prennent pas, dans leur champ, la pelouse de votre voisin. Vous n’avez nul besoin de savoir quand il fait un barbecue ou comment il taille sa haie.

Des cas particuliers pour les particuliers

Au sein de votre famille, vous devez vous assurer que les personnes consentent à être filmées, en tenant compte que le droit à l’image s’exerce pour chacun. Belle-maman, ou votre gendre n’ont peut-être pas envie de sourire à tout instant !

Enfin, pour les personnes travaillant — même temporairement – chez vous, le Code du travail s’applique de la même façon que pour une entreprise. Il est interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses faits et gestes, l’utilisation de la vidéosurveillance devant se limiter aux endroits où elle se justifie. À vous de régler votre système en conséquence. Si vous avez du personnel régulièrement chez vous, il est nécessaire de déposer une déclaration d’installation à la CNIL.

Toutes ces formalités et restrictions peuvent sembler contraignantes. Mais, rappelons-nous, qu’il nous arrive également d’être sous les feux des projecteurs et que nous sommes contents de nous savoir protégés par une législation qui respecte notre vie privée et notre droit à l’image.

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